• Comment utiliser la garantie décennale ?

  • Garantie décennale

    Suite à des travaux de construction ou de rénovation de votre logement, vous rencontrez des malfaçons ou encore un mur sur le point de s’effondrer ? Vous êtes alors en droit de faire marcher la garantie décennale. Tout constructeur professionnel doit obligatoirement souscrire à une assurance qui comprend cette garantie.

    Garantie décennale : qu’est-ce que c’est ?

    Pendant la construction d’un logement neuf ou encore d’une rénovation, les constructeurs professionnels sont responsables de plein droit de tous les éventuels dommages et vices qui pourraient survenir vis-à-vis du maître d’ouvrage, compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Cela dit, étant donné que vous êtes propriétaire du logement en construction ou en rénovation, vous êtes le maître d’ouvrage. Également appelée assurance responsabilité professionnelle du constructeur, la Garantie décennale prend en charge les réparations nécessaires suite aux dommages. Ainsi, pour la faire marcher, elle doit être reconnue comme le stipule l’article 1792 du Code civil. Cela dit, une telle responsabilité n’a pas lieu si le constructeur prouve que les dommages sont issus d’une cause étrangère.

    Qui est concerné par la garanties décennale ?

    L’assurance responsabilité professionnelle du constructeur concerne tout constructeur professionnel qui réalise ou qui participe à la construction ou la rénovation d’un immeuble, appartement neuf ou existant ou encore une maison. Selon le Code civil, l’architecte, l’entrepreneur, le technicien ou encore la personne qui vend après l’achèvement des travaux sont considérés comme des constructeurs d’ouvrage. À partir du 1er juillet 2016, un modèle type d’attestation d’assurance responsabilité professionnelle du constructeur est joint aux devis et factures pour ensuite être annexé aux actes de vente du logement.

    La validité de la garantie décennale

    L’assurance responsabilité professionnelle du constructeur doit être impérativement souscrite avant le début du chantier pour une durée de validité de 10 ans. Il est essentiel de vérifier que le contrat d’assurance a été souscrit avant l’ouverture du chantier sinon les éventuels dommages et vices de construction ne seront pas couverts.